L'objet essentiel de ces conventions fiscales internationales est l'élimination de la double imposition entre deux Etats : Etat source des revenus Elle contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux . Pour les techniciens : Calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% ou 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) Pour les artistes : Le taux est de 15%. Une convention bilatérale a été signée en 1953 entre la France et la Suisse pour éviter les cas de double imposition en matière de succession. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018. Accès à la convention : nouvelle définition de la résidence fiscale La convention de 1958 avait pour particularité de ne pas contenir de condition d'assujettissement à l'impôt pour pouvoir accéder à ses dispositions. Convention fiscale internationale : Lexique juridique et fiscal | Etude ... Convention d'intégration fiscale : un enjeu sous-estimé - CMS Définition. Convention fiscale internationale et double imposition Contribuables concernés. Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006. Nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique - PwC PDF Les Conventions Fiscales Principaux Avantages Et Difficultés D Application Travaux connexes Articles du Modèle de Convention fiscale Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune -- version complète : La convention fiscale avec la Barbade n'a pas été modifiée. Chaque convention comporte une définition précise de l'établissement stable, il faut donc s'y référer.
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