Cela signifie donc que le travailleur a droit à: 10 jours de congé de naissance si son enfant nait avant le 1 er janvier 2021; 15 jours de congé de naissance si son enfant nait à partir du 1 er janvier 2021 et avant le 1 er janvier . Cette obligation existe entre époux ou cohabitants légaux, même après divorce ou rupture du contrat de cohabitation légale. En vertu de la théorie de l'enrichissement sans cause - dont les fondements dégagés par la jurisprudence ont été codifiés aux articles 1303 et suivants du code civil -, le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance qu'il leur a apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la . J'aide mes parents qui résident à l'étranger. Puis ... - impots.gouv.fr 1) L'obligation alimentaire envers les ascendants a) Les débiteurs . Les conflits entre frères et sœurs lors d'une ... - Avocats Picovschi Néanmoins, comme "en fait de meubles, possession vaut titre" (art 2279 CC), tout ceux qui sont présents à son domicile sont saisissables, à moins que l'on puisse prouver le contraire. Contraints d'aider leurs parents - DH Les Sports En France, il existe une loi qui dit que si on est témoin ou que l'on soupçonne une maltraitance, on est dans l'obligation de porter assistance . Quels sont les droits et les obligations des membres d'une association Trois catégories sont majoritairement concernées par l'obligation alimentaire : les enfants envers leurs parents et autres ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et les époux entre eux. Avocat divorce & droit de la famille à Liège - Me Lamalle
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