Ce n'est pas la solution idéale, il est souvent plus favorable de relancer et d'attendre une réponse mais cela permet de ne pas devoir subir les lenteurs de l'administration fiscale. Si l'administration ne répond pas à ma demande ... - impots.gouv.fr LA RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé. 16 décembre 2014. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration - AGORI Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les ... Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, vient de préciser le Conseil d'État. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration . Au-delà de ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme étant acceptée.Il s'agit là du principe de base de la règle du "silence vaut accord". Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l'administration en informe le contribuable. La réclamation administrative - Avocat contrôle fiscal des entreprises L'administration ne répond pas dans les six mois de la réception : Sa réclamation est donc considéré comme implicitement rejetée Quel est donc le . Les démarches de la réclamation fiscale Si la demande est incomplète et nécessite des justificatifs supplémentaires, le délai de 3 mois court à compter de leur réception. En l'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter de la présentation de votre réclamation, la saisine du tribunal devient possible.
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