En effet, si l'agent n'avait pas été placé en congé de maladie ordinaire, la sanction d'exclusion temporaire des fonctions ne lui aurait ouvert aucun droit à rémunération. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ... PDF Les sanctions disciplinaires - Cdg59 L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à quinze jours. Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.9, L. 272-1, L. 272-2, L.532-1, L.532-2, L.532-4 à L.532-12, L.533-1 à L.533-6. Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Il ne pouvait donc avoir plus de droits à traitement que ceux ouverts pendant une ETF qui exclue tout versement de rémunération. Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » La sanction d'exclusion ... Vous pouvez également nous adresser une - CDG 51 Statut de la fonction publique. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 . Les sanctions disciplinaires - CDG 76 L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Sanctions du fonctionnaire titulaire. Le sursis total ou partiel sera levé si l'agent fait l'objet d'une sanction du 2°ou 3° groupe au cours des 5 années qui suivent le prononcé de l'exclusion. Une exclusion temporaire de fonction n'octroie pas des allocations ...
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