Le rendez-vous pour la signature de la convention de PACS sera fixée dans les 15 jours suivent (délai susceptible d'évoluer). Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée. Pour suivre son dossier de la naturalisation par décret au niveau du Ministère – SDANF (Rezé) Mail 1: SDANF-ACCUEIL@interieur.gouv.fr adresse à privilégier pour demander le numéro Ministériel et pour la transmission de compléments de dossier. Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Démarches administratives '09 à 17:42 Naturalisation par décret 2022 France Démarches je viens vers vous car je viens de faire mon entretien à ce jour même. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur Recours. L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre. Pour accompagner votre dossier, nous vous proposons ce modèle de demande de naturalisation qu'il convient de développer selon votre situation. De mon côté honnêtement je pense que tout s’est bien passé car j’ai répondu à toutes les questions sauf une seule dont j’avais pas la réponse complète. Lettre de demande de nationalité française | Pratique.fr suivi de dossier transcription nantes 2020
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