Puis-je lui demander une pension alimentaire ? indiquez moi si j'ai répondu à votre question. Reconnaissance de paternité tardive - Experatoo Quand le père sera âgé, l’enfant devenu adulte pourra être contraint de lui verser une pension alimentaire. Signaler; Réponse 2 / 6. les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département. 35 RUE NOBEL Z.I DUCOS NOUMÉA tel. Cependant, en cas de reconnaissance plus tardive par le père, des procédures judiciaires auprès du Tribunal de grande instance sont envisageables pour demander à bénéficier de l’autorité parentale. Solution #4 : Obtenir la garde de vos enfants. Lolo - 15 sept. 2011 à 21:48. Pension alimentaire et chômage - Parent-Solo Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant. Reconnaissance de paternite Cette reconnaissance tardive pourra être notée en marge de l'acte de naissance. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. La maman pourra vous demander une pension alimentaire pour votre enfant et vous pourrez egalement, en passant devant le juge des affaires familiales, avoir un droit de garde et de visite. Utilisateur anonyme 1 janv. Le célèbre adage «Les aliments ne s’arréragent pas», selon lequel il est, en principe, impossible de demander une pension alimentaire de façon rétroactive, ne s'applique pas à l' obligation d'entretien de l'enfant, comme cela a été souvent rappelé par la jurisprudence. merci tara pour ta réponse si rapide Comme le juge est le seul a ordonner cette reconnaissance de paternité alors c'est en quelque sorte un dépot d... Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. Le concubinage
Bac Svt 2014,
Roméo Et Juliette Explication De Texte,
Tom Hiddleston And Scarlett Johansson Relationship,
Salaire Agent Du Gign,
Introduction Sur La Communication Digitale,
Articles R
