Le commissaire à la transformation peut également intervenir en cas de transformation dâune SARL en SAS avant une cession. Lorsqu’une société anonyme (SA) se transforme en société par actions simplifiées (SAS) après le 31 décembre 2008, les associés peuvent décider de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes dans les conditions définies à l’article L. 227-9-1 du code de commerce. NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Transformation L’assurance obtenue par le commissaire à la transformation est exprimée : Délibération du CCRCS du 31 mars 2009 Aurélie Delorme Author Conformément à lâarticle L224-3 du Code du commerce, toute transformation dâune société exige la nomination dâun commissaire à la transformation si lâentreprise nâa pas de commissaire aux comptes. Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : quelles … II/ Les formalités liées à la transformation de SASU en SARL A) L’intervention du commissaire aux comptes En l’absence d’un commissaire aux comptes au sein de la SASU, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas imposée par la loi. Son rôle est dâétablir lâétat de la société avant la transformation en question. En cas de transformation de SA en SAS après le 27-5-2019, si deux des trois seuils ci-avant étaient dépassés à la date de clôture du dernier exercice, le mandat du commissaire aux comptes se poursuit. Dans le cas contraire, il prend fin (Communiqué CNCC précité, § 3.1). La décision de convertir la SARL en SAS ⦠Bon à savoir : par dérogation au régime applicable aux sociétés anonymes, la SAS peut être transformée en SARL même si elle a moins de deux ans d'existence (article L 227-1 du Code de commerce). Soit à … Une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés doit tout d'abord décider, à l'unanimité, cette transformation. Il peut sâagir du commissaire aux comptes de la SARL ou dâun intervenant externe tel quâun expert-comptable. NI VI. - Commissaire comptes Paris, Courbevoie SARL La décision de transformation de la société est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société (s'il y en a un). Transformation en SAS sans commissaire aux comptes WIKI. Il va attester dans son rapport que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. La décision de transformation de la société est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société (s'il y en a un).
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