Sortie de garde à vue - giletsjaunes06.com Elle est décidée par la police ou la ⦠Jusquâau 2 juin 2014, date de lâentrée en vigueur de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le code de procédure pénale (CPP) prévoyait que devaient être entendues en audition libre, hors garde à vue et au maximum pendant 4 heures, les personnes à lâencontre desquelles il nâexistait aucune raison de soupçonner quâelles aient commis une infraction, sans quoi elles ⦠700 000 personnes ont ⦠Les suites possibles de la garde à vue Garde à vue : L'essentiel | Justice.fr Le but : que le juge des enfants ou le tribunal des enfants puisse visionner la bande en cas de contestation des procès-verbaux ultérieurs. Hospitalisation Bonjour, Tu pourrais intenter une action sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, qui est celui de la dénonciation calomnieuse. Actualite Maître Franck PETIT | Sans garde à vue - Juritravail Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre
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