Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. 3.1 - Déchets admis Les déchets admis correspondent uniquement à des déchets inertes (bétons triés, terres, pierres, ardoises…). PDF DÉCHETS DE CHANTIER - SMICTOM de la Région de Fontainebleau PDF DÉCHETS DE CHANTIER - sii-technologie.spip.ac-rouen.fr Elles permettraient de traiter les déchets inertes du Bâtiment qui représentent 66 % des déchets produits. PDF LUTTE CONTRE LES DECHARGES SAUVAGES et DEPÔTS IRREGULIERS DE DECHETS 19 - Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés privés et en marchés publics? Les élus poyais ont donné un avis négatif à l'instalation d'un site de stockage de déchets inertes à Moyencourt-lès-Poix. Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Les installations de stockage de déchets inertes en provenance de l'activité du bâtiment et des travaux publics relèvent de la police du Maire et pour certains sites d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, dans l'attente d'une réglementation spécifique à ce type d'installation .
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